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Le certificat de
garantie
Le certificat de garantie est le document
légal et contractuel définissant les conditions
de garantie, Ce certificat est remis au client
par le vendeur lors de la vente d’équipements,
Il est imprimé dans certains cas au verso de la
facture et prend effet à la date de facturation
Éligibilité
Le client est dans l’obligation de justifier
l’éligibilité au bénéfice de la garantie des
équipements par la présentation du certificat de
garantie
A défaut de présentation du certificat de
garantie, le client peut demander à ses frais
exclusifs des recherches dans les fichiers du
vendeur justifiant cette qualité
Transport
Les frais de transport des équipements sont à la
charge du client, Les dommages subis lors du
transport des équipements ne peuvent en aucun
cas être imputés au vendeur
Description de la panne
Pour permettre une remise en service rapide et
efficace le client doit fournir toutes les
informations relatives à la panne (nature,
condition de survenance, environnement
d’exploitation…Etc)
Conditions de la
Garantie
Les équipements objet de la garantie sont neufs
Le vendeur garanti les équipements et couvre la
réparation de toutes les pannes dues à un défaut
de fabrication ou de fonctionnement des
équipements dans les conditions décrites dans le
manuel d’utilisation du constructeur.
Dés survenance d’une panne sur un équipement le
client doit arrêter aussitôt son utilisation de
façon à ne pas aggraver sa panne
L’équipement sera transféré au service technique
du vendeur dés que possible.
Toute panne consécutive à une utilisation
abusive et prolongée malgré la panne ou la
défaillance technique de l’équipement ne sera
pas prise en compte au titre de la garantie
Les conditions d’utilisation des produits sont
consignées dans les documents accompagnant les
équipements, elles couvrent notamment
• Le transport et la manutention
• Le déballage, l’installation et la mise en
service
• L’environnement de fonctionnement de
l’équipement
• Les conditions de raccordement
• Les manipulations
• Le volume de travail
Délai de remise en
service -
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I M P R I M A N T E S
